Arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : SSAS2137799A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/SSAS2137799A/jo/article_2

Texte n°56

Article 2


I. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 24 388 euros et 9 805 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
II. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base sont fixés respectivement à 33 412 euros et 13 428 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
III. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 21 857 euros et 6 557 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.