Décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle

Version INITIALE

NOR : SSAH2130290D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/SSAH2130290D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/2021-1826/jo/article_7

Texte n°51

Article 7


Au titre de l'année 2022, une bonification d'ancienneté d'un an est attribuée aux fonctionnaires régis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par le décret du 19 mai 2016 susvisé. Cette bonification est appliquée après le reclassement effectué conformément à l'article 6 du présent décret.