Article 11
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection
NOR : INTC2138103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/INTC2138103A/jo/article_11
Texte n°27