Arrêté du 26 décembre 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Version INITIALE

NOR : ECOT2138139A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/26/ECOT2138139A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Pour le premier semestre 2022, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,13 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,76 %.