Article 1
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-2 du code de l'énergie sont approuvées (1).
Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant les règles du mécanisme de capacité, pris en application des articles R. 335-1 et suivants du code de l'énergie
NOR : TRER2138084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TRER2138084A/jo/article_1
Texte n°13