Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2137191A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TREP2137191A/jo/article_7

Texte n°11