Arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux documents de navigabilité des aéronefs

Version INITIALE

NOR : TREA2131343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TREA2131343A/jo/article_13

Texte n°10

Article 13


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile, la directrice technique de la direction générale de l'armement, et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.