Arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux documents de navigabilité des aéronefs

Version INITIALE

NOR : TREA2131343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TREA2131343A/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


Le ministre chargé de l'aviation civile peut définir, pour un laissez-passer délivré au titre de l'article 6 ou de l'article 7 du présent arrêté, des conditions et restrictions dans l'intérêt de la sécurité et notamment celle des tiers.