Article 8
Le ministre chargé de l'aviation civile peut définir, pour un laissez-passer délivré au titre de l'article 6 ou de l'article 7 du présent arrêté, des conditions et restrictions dans l'intérêt de la sécurité et notamment celle des tiers.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2131343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TREA2131343A/jo/article_8
Texte n°10
Le ministre chargé de l'aviation civile peut définir, pour un laissez-passer délivré au titre de l'article 6 ou de l'article 7 du présent arrêté, des conditions et restrictions dans l'intérêt de la sécurité et notamment celle des tiers.
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