1° Les dispositions du présent article et des articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables aux aéronefs inscrits au registre français d'immatriculation visé à l'article L. 6111-2 du code des transports qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.
2° Les certificats de navigabilité individuels délivrés dans les conditions de l'article R. 133-1 II1° ou R. 133-1 III du code de l'aviation civile sont classés dans les catégories mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.