Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2137033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/TRER2137033A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.