Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets
NOR : TREP2129724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/TREP2129724A/jo/article_2
Texte n°5