Article 2
Aux articles 3 et 4 du même décret, les mots : « 30 novembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2022 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOV2136605D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/SPOV2136605D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1808/jo/article_2
Texte n°102
Aux articles 3 et 4 du même décret, les mots : « 30 novembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2022 ».
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