Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : TFPF2132242D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/TFPF2132242D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1802/jo/article_3

Texte n°90

Article 3


Les référents laïcité sont choisis parmi les magistrats, fonctionnaires et militaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Ils bénéficient d'une formation adaptée à leurs missions et à leur profil.
Le référent laïcité est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les conditions définies à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.