Article 1
Le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 71,5 millions d'euros.
Arrêté du 23 décembre 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAH2138797A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/SSAH2138797A/jo/article_1
Texte n°73