Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public (rectificatif)

NOR : SSAH2121693Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/SSAH2121693Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/2021-1570R1/jo/texte
JORF n°0300 du 26 décembre 2021
Texte n° 74

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel n° 0283 du 5 décembre 2021, texte n° 59 :
    Au 3° de l'article 53, au lieu de : « D. 311-8 », lire : « L. 311-8 ».

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