Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés

Version INITIALE

NOR : SSAS2137858A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/SSAS2137858A/jo/article_2

Texte n°71

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.