Décret n° 2021-1798 du 24 décembre 2021 prorogeant les mandats des membres des conseils et des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2137697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/SSAS2137697D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/2021-1798/jo/article_4

Texte n°66

Article 4


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.