Article 4
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux
NOR : SSAH2136343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/SSAH2136343D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1797/jo/article_4
Texte n°65