Article 4
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des codes avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
NOR : SSAH1934888D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/SSAH1934888D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1796/jo/article_4
Texte n°64