Décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine

Version INITIALE

NOR : INTV2133300D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/INTV2133300D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1790/jo/article_4

Texte n°38