Article 7
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
NOR : INTD2132441D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/INTD2132441D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1789/jo/article_7
Texte n°37