Article 10
La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat
NOR : PRMX2137666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/PRMX2137666D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/2021-1775/jo/article_10
Texte n°3