Article 9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2137666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/PRMX2137666D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/2021-1775/jo/article_9
Texte n°3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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