LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Version INITIALE

NOR : MTRX2110876L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/24/MTRX2110876L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/24/2021-1774/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le I de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La détention d'un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l'ouverture d'un compte individuel dans les conditions prévues au présent article. »