LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

NOR : MTRX2110876L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/24/MTRX2110876L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/24/2021-1774/jo/article_1
JORF n°0300 du 26 décembre 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 1


I.-L'article L. 3241-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire » ;
2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire ».
II.-Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

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