Article 4
La décision du 16 août 2021 (NOR : CCPE2125071S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2138459S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/12/21/CCPE2138459S/jo/article_4
Texte n°83
La décision du 16 août 2021 (NOR : CCPE2125071S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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