Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er février 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2138459S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/12/21/CCPE2138459S/jo/article_3
Texte n°83
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er février 2022.
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