Article 2
La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2021 fixant le plafond de ressources de l'année 2020 applicable en 2022 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979
NOR : CCPB2137693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/CCPB2137693A/jo/article_2
Texte n°78