Arrêté du 20 décembre 2021 fixant le plafond de ressources de l'année 2020 applicable en 2022 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

Version INITIALE

NOR : CCPB2137693A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/CCPB2137693A/jo/article_1

Texte n°78

Article 1


Le plafond de ressources brutes de l'année 2020 applicable en 2022, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 18 431 euros pour une personne seule et à 35 033 euros pour un ménage.