Article 2
Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2020 est effectué au plus tard le 27 décembre 2021.
Arrêté du 17 décembre 2021 fixant pour 2020 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR : CCPB2136746A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/CCPB2136746A/jo/article_2
Texte n°76