Arrêté du 17 décembre 2021 fixant pour 2020 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : CCPB2136746A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/CCPB2136746A/jo/article_1

Texte n°76

Article 1


Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé conformément au tableau annexé.
Dans ce tableau, le signe : « - » signifie que la CNRACL verse à l'Etat et l'absence de signe que l'Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2020, résultant des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.