Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire

Version INITIALE

NOR : TRAT2125748D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/TRAT2125748D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/2021-1772/jo/article_3

Texte n°71

Article 3


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française