Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2021 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique pour les années 2021 et 2022

Version INITIALE

NOR : TRAA2130573A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/TRAA2130573A/jo/texte

Texte n°72

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Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2021 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique pour les années 2021 et 2022 ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 15 décembre 2021,
Arrête :


  • Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 29 juillet 2021 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Corps et grades
    relevant de la direction générale de l'aviation civile
    Taux applicables
    (en pourcentage)

    2021
    2022

    Corps des adjoints d'administration de l'aviation civile
    (régi par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié)

    Adjoints principaux d'administration de l'aviation civile de 2e classe
    30 %
    28 %

    Adjoints principaux d'administration de l'aviation civile de 1re classe
    11,5 %
    16,5 %

    Corps des assistants d'administration de l'aviation civile
    (régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié)

    Assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure
    20 %
    18 %

    Assistants d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle
    10 %
    14 %

    Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
    (régi par le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié)

    Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile
    16 %
    11 %

    Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
    (régi par le décret n° 93-622 du 26 mars 1993 modifié)

    Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale
    40 %
    25 %

    Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle
    9 %
    9 %


    ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,
F. Bureaud

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