Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d'activité annuel
NOR : SSAH2135649A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/SSAH2135649A/jo/article_4
Texte n°59