Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2021

Version INITIALE

NOR : SSAS2135903A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/SSAS2135903A/jo/article_4

Texte n°48

Article 4


La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.