Le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 752-1 et L. 752-8 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu le décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 modifié relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour 2005 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2008 modifié relatif aux nouvelles modalités de calcul de la dotation affectée au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer et à son financement pour l'année 2008, notamment son article 1er dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 24 mai 2018 modifié relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivité d'outre-mer pour les années 2017 et 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Commission des prestations légales et de la législation) en date du 16 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
La sous-directrice de la 6e sous-direction à la direction du budget,
M. Chanchole
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