Décret n° 2021-1764 du 22 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conservateurs du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MICB2130594D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/MICB2130594D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/2021-1764/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.