Décision du 20 décembre 2021 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA2138515S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/12/20/INTA2138515S/jo/article_16

Texte n°32

Article 16


Délégation est donnée à M. David Cochu, administrateur civil hors classe, chef de la mission transformation numérique, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.