Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 :

- les articles 14, 22, 27 ;
- les paragraphes II à IV de l'article 28 ;
- le paragraphe II de l'article 37 ;
- les articles 41, 46, 48, 50, 52, 60 et 63 ;
- le paragraphe III de l'article 64 ;
- les articles 67, 70, 72 et 75 ;
- les 1° et 2° de l'article 80 ;
- le paragraphe III de l'article 85 ;
- et les articles 87, 90, 91, 94, 95, 99, 101 et 106.