Arrêté du 17 décembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)

Version INITIALE

NOR : MTRT2136426A

Texte n°210

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.