Arrêté du 17 décembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la Mutualité (n° 2128)

Version INITIALE

NOR : MTRT2135664A

Texte n°195

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord de méthode du 12 mars 2021 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective de la Mutualité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.