Arrêté du 17 décembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)

Version INITIALE

NOR : MTRT2135662A

Texte n°194

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de l'accord du 10 novembre 2020 relatif au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.