Arrêté du 17 décembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335)

Version INITIALE

NOR : MTRT2135277A

Texte n°179

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'accord du 26 mai 2021 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 7.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.