Article 1
A l'article 1er du décret du 3 août 2010 susvisé, le taux : « 6,7 % » est remplacé par le taux : « 6,3 % ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPB2134650D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/CCPB2134650D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/2021-1753/jo/article_1
Texte n°86
A l'article 1er du décret du 3 août 2010 susvisé, le taux : « 6,7 % » est remplacé par le taux : « 6,3 % ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.