Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : ESRJ2133852R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ESRJ2133852R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/2021-1747/jo/article_7

Texte n°67

Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article 7


Après l'article L. 6151-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6151-1-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 6151-1-1.-Conformément à l'article L. 952-21-1 du code de l'éducation, l'article L. 952-6-2 du même code est applicable aux membres du personnel enseignant et hospitalier, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat. »