Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général

Version INITIALE

NOR : JUSK2117505D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/JUSK2117505D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/2021-1744/jo/article_3

Texte n°49

Article 3


Aux articles D. 721-1, D. 722-1, et D. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots compris entre les mots : « résultant du » et les mots : «, sous réserve » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 ».