Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Version INITIALE

NOR : MTRX2134478D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/MTRX2134478D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/2021-1741/jo/article_4

Texte n°44

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.