Décret n° 2021-1736 du 21 décembre 2021 fixant à compter du 1er janvier 2022 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable

Version INITIALE

NOR : ARMH2134186D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/ARMH2134186D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/2021-1736/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.