Article 7
L'article L. 224-6 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 7° » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 9° ».
Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
NOR : ECOC2133152R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOC2133152R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/2021-1734/jo/article_7
Texte n°21