Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie
NOR : SSAH2128773D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/SSAH2128773D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/2021-1720/jo/article_3
Texte n°22